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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Dans les 30 jours du dépôt de son avis, la personne physique ou l’entreprise doit soumettre auprès de l’Administrateur une proposition de règlement. Cette proposition doit indiquer pour chaque organisme public visé:
a)  la liste de tous les contrats obtenus pour chaque année identifiée dans l’avis d’intention, peu importe qu’ils soient ou non visés par une proposition de règlement;
b)  la liste de tous les contrats visés par une proposition de règlement, l’année de leur signature, tous les addendas et le montant total payé par l’organisme public pour chacun des contrats;
c)  la proposition de règlement et la méthode utilisée pour fixer le montant de la proposition;
d)  les modalités de paiement.
A.M. 3697, a. 20.
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